Instructions de tri et délais de conservation usuels

Etat civil

Durée de conservation
Registres d’état civil et tables décennales. Á conserver
Demandes d’extraits d’actes. 1 an
Dossiers d’actes de naissances, de mariages ou de décès conservés en mairie. 50 ans
Avis de mention à porter sur les registres (avis, jugements de divorce), récépissés. 10 ans

Administration générale de la commune

Durée de conservation
Registres de délibérations et d’arrêtés. Á conserver
Extraits de délibérations (souvent doubles pour le contrôle de légalité). 10 ans
Dossiers des séances de l’assemblée ou du conseil. Á conserver
Sauf : détruire les pouvoirs au bout d'1 an
Courrier réservé du maire. Á conserver
Chrono de courriers des services administratifs. 5 ans
Contrats et polices d’assurances. 5 ans
Garder les dossiers de sinistres importants (évènements ou sinistres corporels graves)

Comptabilité

Durée de conservation
Budgets, comptes administratifs, comptes de gestion. Á conserver
Préparation des budgets et des comptes administratifs. 2 ans
Livres comptables : journal, grand-livre. Á conserver
Factures, mandats et bordereaux de paiement ou de recettes. 10 ans
Dossiers des subventions perçues ou versées. 10 ans
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). 10 ans

Marchés publics

Durée de conservation
Marché de travaux importants ou de maîtrise d’œuvre
Á conserver
Marché de travaux récurrents (entretien, maintenance, contrôle technique, etc) 10 ans
Marché de fournitures et de services 10 ans
Dossier de consultation et publicité du marché, liste des candidats 10 ans
Dossier des candidats non retenus 5 ans
Suivi financier du marché 10 ans

Bâtiments et biens communaux

Durée de conservation
Titres d’acquisition et de cession des biens. Á conserver
Construction, rénovation lourde de bâtiments : dossiers de travaux et de marchés (investissement). Á conserver
Réfection des locaux : dossier de petits travaux (fonctionnement). 10 ans
Baux de location des logements communaux. 5 ans après sortie du locataire
Contrat de location de la salle communale. 10 ans

Aménagement et voirie

Durée de conservation
Plans, dossiers de travaux et de marchés sur la voirie et les réseaux, alignements des voies (investissement). Á conserver
Réfection de la voirie : dossier de petits travaux (fonctionnement). 10 ans
Permissions de voirie, occupation temporaire de la voirie, déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). 5 ans
Dossiers d’aménagement (POS, PLU, carte communale, ZAC, etc), enquêtes publiques, création de lotissements. Á conserver

Urbanisme et environnement

Durée de conservation
Dossier de permis d’urbanisme. Á conserver
Dossier de déclaration d’urbanisme. 5 ans
Dossier de permis refusé 5 ans
Certificats d’urbanisme 5 ans
Dossiers d’enquêtes publiques et d’installations classées sur la commune. Á conserver
Dossiers d’enquêtes publiques et d’installations classées hors commune. 2 ans
Autorisations de pose des panneaux publicitaires. 5 ans
Demandes de permis de chasser (avant 2000). 5 ans mais conserver les registres ou cahiers

Elections

Durée de conservation
Organisation des opérations de vote : procès-verbal, dépouillements, etc. Á conserver sauf les circulaires, bulletins de vote non utilisés, volets de procuration
Listes d’émargement. Á conserver pour les élections présidentielles, les référendums
Listes électorales générales. Á conserver
Révision des listes électorales, avis d’inscription, avis de l’INSEE. 3 ans après la nouvelle liste générale

Personnel

Durée de conservation
Demandes d’emploi. 2 ans
Plannings, congés. 2 ans
Arrêts maladie de courte durée. 5 ans
Dossiers de personnel. Á conserver
État récapitulatif de paie : registres, états annuels des salaires. Á conserver
États mensuels et trimestriels des cotisations sociales. 10 ans
Éléments pour établir la paie (états d’heures, heures supplémentaires, frais de déplacements, indemnités). 10 ans

Aide sociale et prestations aux familles

Durée de conservation
Organisation et délibérations du CCAS ou CIAS. Á conserver
Listes des bénéficiaires des aides sociales. Á conserver
Demandes d’aide sociale obligatoire (pour le conseil départemental) : copie des dossiers. 2 ans
Attributions de secours financiers ou en nature par le CCAS ou CIAS. 10 ans
Facturations des crèches, garderies scolaires, de la cantine, des aides aux personnes âgées. 10 ans
Partager sur