Retrouver un jugement
Si l’on ne connait pas la date du jugement, consulter les répertoires (chronologiques) civils et correctionnels des tribunaux. Les jugements datant de moins de trente ans sont, dans la grande majorité des cas, encore conservés dans les tribunaux.
Par quel tribunal ?
1ère instance (jusqu’en 1958 – 3 U) puis le tribunal de grande instance (depuis 1959 - W) qui statue.
Exceptions :
- Petits litiges entre particuliers, contraventions : juge de paix (jusqu’en 1958 – 4 U), tribunal d’instance (depuis 1959 - W)
- Affaires commerciales : tribunal de commerce (6 U) ou tribunal de 1ère instance (à Valognes et Mortain – 3 U)
- Conflits du travail : conseils de prud’hommes (7 U et W) ou juge de paix (4 U)
- Epuration après la 2e guerre mondiale : cour de justice et chambres civiques (5 U)
- Crimes : cour d’assises (2 U et W)
Pour quel type d'affaire ?
- Civile : conflit entre particuliers ou affaires personnelles (divorces, adoptions, …) : Greffe civil du tribunal
- Pénale : répression d’un crime, délit ou contravention : Greffe correctionnel du tribunal ou cour d’assises