Recherche dans les archives de l'enregistrement (3Q)

L'enregistrement est une formalitée qui consiste à enregistrer sur des registres destinés à cet effet, littéralement ou par extrait, les actes civils, les actes judiciaires et les déclarations de mutation, moyennant un droit perçu au profit du trésor public.

L'enregistrement possède une double nature, juridique et fiscale :

• d'une part il donne valeur juridique et date l'acte.
• d'autre part la formalité donne à l'administration droit à la perception d'une taxe (la priorité du caractère fiscal ayant peu à peu supplanté celle du caractère juridique).

• Tables des successions. Appelées tables des décès (qui succèdent aux tables des extraits de sépulture) ou tables des successions acquittées jusqu'en 1824 puis tables des successions et absences de 1825 à 1955.

Ces tables renvoient aux registres des mutations par décès.

• Tables des testaments et donations. Appelées tables des testaments ou tables des donations (jusqu'en 1824), tables des testaments, donations et dispositions éventuelles (de 1825 à1865). A partir de 1866 cette table est supprimée au profit du répertoire général.

Ces tables renvoient à l'ensemble des catégories d'actes, à l'exception des déclarations de  mutations par décès.

• Tables des partages. Supprimées à compter du 1er janvier 1825, les renseignements qui y figuraient sont portés sur la table des acquéreurs. La table des copartageants, qui renvoyait à la table des partages, est également supprimée à la même date.
• Tables des vendeurs et tables des acquéreurs. Jusqu'en 1825 la table des vendeurs est considérée comme principale ; la table des acquéreurs y renvoie. De 1825 à 1865, la situation est inverse : la table des acquéreurs est devenue la table principale ; la table des vendeurs y renvoie.
• Tables des contrats de mariage. De la fin de l'ancien régime à la fin de 1865, date de leur suppression en faveur du répertoire général.
• Tables des baux. De la fin de l'ancien régime à la fin de 1865, date de leur suppression en faveur du répertoire général.

• Actes Civils Publics (A.C.P.). Pour enregistrer les actes des notaires, de l'administration et des établissements publics.

Cette formalité prend la suite du contrôle des actes de l'ancien régime et concerne les actes des notaires, des autorités administratives et des établissements publics. (de février 1791 à ventôse an VII, les actes sous seing privés y sont également transcrits).

Le délai d'enregistrement est de 15 jours après la tenue de l'acte et peut atteindre 3 mois après le décès du testateur, pour les testaments.

• Actes Sous Seing Privé (S.S.P.). Pour enregistrer les actes passés entre particuliers ( baux, donations, ventes etc..).

Cette formalité, détachée de la précédente en germinal an VII, concerne les contrats passés entre particuliers (baux, ventes, cessions de commerce, partages, donations, etc..).

Le délai d'enregistrement est de 3 mois pour les mutations d'immeubles, variable pour les autres genres d'actes.

• Actes Judiciaires (A.J.). Pour enregistrer les actes des magistrats, des avoués et des greffiers agissant comme auxiliaires de justice.

Cette formalité fait suite au petit scel (droit perçu à l’origine pour remplacer la formalité de scellement des actes).

Elle concerne les actes émanant des magistrats, des avoués et des greffiers agissants comme auxiliaires de justice. Le délai d'enregistrement est de 20 jours.

• Déclarations de mutations par décès. Pour enregistrer la déclaration de succession qui est faite au bureau du domicile du défunt .

Elle est la base de la perception de l'impôt sur les héritiers. Cette formalité fait suite au centième denier. Elle est faite au bureau du domicile du défunt. Le délai d'enregistrement est de 6 mois si la personne est décédée en France, 1 an si elle est décédée à l'étranger et 2 ans pour les pays très éloignés (Asie, Afrique, Amérique du sud).

Chaque personne présentant un acte à enregistrer pour la première fois se voit ouvrir une case dans laquelle seront notés, à la suite, tous les actes qui le concernent, jusqu'à la déclaration de succession qui suit son décès.

La case d'un individu couvre les deux pages, de gauche et de droite, d'un registre ouvert.

• La page de gauche concerne l'actif (acquisitions, contrats de mariage etc..)
• La page de droite concerne le passif ( ventes, donations, testaments etc..)

Au bas de la page du passif, sont portés la date du décès de l'individu ainsi que la date de sa déclaration de succession.

Instrument de recherche intermédiaire, constitué de fiches ouvertes au nom des personnes, permettant d'identifier le registre du répertoire général contenant la case recherchée.

Le lieu d'enregistrement varie selon le type d’acte et la qualité de celui qui l’établit. Les bureaux ont pu subir plusieurs détachements ou rattachements à diverses périodes.