Recherche dans l'état civil

La dispense de consanguinité est un accord donné par un évêque pour un mariage entre cousins. En droit canon, on compte le nombre de degrés qui séparent de l'ancêtre commun. Les dispenses du deuxième degré sont accordées par le pape, les autres par les évêques.

Un dossier de dispense complet comporte :

• La « supplique » ou demande du curé des futurs époux (noms, prénoms professions et domiciles des "supplicants", la nature et le degré de l'empêchement, et pour les cas d'affinité et de consanguinité, un tableau de cousinage où figurent les ascendants de la lignée menant à l'ancêtre commun) ;
• L'enquête comporte les témoignages des futurs époux, de deux témoins de la famille et de deux témoins pris en dehors de la famille ;
• L’accord de l’évêque.

Pour la Manche, nous disposons d’une copie numérisée de la collection des 9 205 dispenses conservées aux archives diocésaines de Coutances. Elle intéresse exclusivement l’ancien diocèse de Coutances (rien sur le sud du département). Elle couvre la période 1597-1792 mais n’est vraiment bien constituée qu’à partir de 1661. Des dépouillements sont disponibles en salle de lecture.

Les copies numérisées des dispenses conservées aux archives diocésaines.  

* La commission d'accès aux documents administratifs précise que le respect du délai de soixante-quinze ans empêche la consultation directe par le demandeur de registres communicables lorsque ceux-ci sont reliés en un même volume avec des registres qui ne le sont pas encore. Les registres qui sont en deçà du délai de soixante-quinze ans ne peuvent en effet être directement consultés que par les agents de l’État habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite de l'administration des archives.

* Les actes de décès dont les circonstances sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes désignées dans l’acte, ne sont désormais communicables qu’au terme de cinquante ans en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine

Les grandes dates de l'état civil catholique :

• 1539 - L'ordonnance de Villers-Cotterêts crée les registres de sépultures pour les bénéficiers, et les registres de baptêmes. Ils seront versés tous les ans au greffe du baillage.
• 1563 - Le concile de Trente prescrit la tenue des registres de baptêmes (avec mention des parrains) et des mariages.
• 1579 - L'ordonnance de Blois ordonne aux greffiers du baillage de récupérer tous les ans les registres de baptêmes, mariages et sépultures.
• 1667 - Le code Louis prescrit la tenue d'un registre unique et détaillé pour les baptêmes, mariages et sépultures, rédigé en deux exemplaires : la minute (signé des parrains, des mariés et des témoins) et la grosse (copie). La grosse (ou la minute) sera versée tous las ans au greffe.
• 1736 - Une déclaration royale rend obligatoire l'usage du "double original" (les 2 registres seront identiques, y compris pour les signatures).
• 1747 - A partir de cette date et jusqu'en 1792, il y a généralement deux cahiers ou registres par année, un pour les baptêmes et mariages, un autre pour les sépultures.
• 1792 - La loi du 20 et 25 septembre crée l'état civil. Il comprend trois registres (Naissances + Mariages + Décès), tenus chacun en 2 exemplaires.
• 1897 - La loi du 17 août exige que les actes de naissances portent en mention marginale la date et le lieu du mariage, du divorce ou du remariage de l'intéressé.
• 1922 - La loi du 28 octobre exige que les actes de naissance indiquent le lieu et la date de naissance des parents.
• 1945 - L'ordonnance du 29 mars exige que la date et le lieu du décès soient portés en mention marginale de l'acte de naissance.
• 1970 – Depuis la loi du 21 décembre 1970 (modifiée par la loi du 7 juillet 2016), les communes de moins de 2000 habitants sont tenues de déposer aux archives leurs registres d’état civil de plus de 120 ans.
• 1979 - La loi du 3 janvier institue un délai de 100 ans pour la consultation des registres d'état civil.
• 1989 - La loi du 13 janvier stipule que les greffes des tribunaux de grande instance ne reporteront plus les mentions marginales sur les exemplaires qui leur seront versés par les communes.
• 2008 – La loi du 15 juillet 2008 institue un délai de 75 ans pour la consultation des registres de naissances et mariages, et une communication immédiate pour les décès.
• 2016 – La loi du 18 novembre 2016, dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle », modifie le code civil. L’article 40 est ainsi établi :

« Art. 40.-Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
« Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.

« Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de l'envoi d'avis de mention au greffe. »

Les grandes dates de l’état civil protestant :

Il n'existe pas aux Archives de la Manche de registres protestants

• 1559 – Le premier synode des églises réformées, tenu clandestinement à Paris, décide que les baptêmes et mariages seront enregistrés par les églises.
• 1598 – L’Édit de Nantes officialise l’obligation faite aux pasteurs de tenir des registres de baptêmes, mariages et parfois sépultures dans les lieux de culte autorisés par l’édit.
• 1667 - L’ordonnance de Saint-Germain s’applique aux registres protestants comme aux registres catholiques (de 1668 à 1685, il existe donc des registres annuels).
• 1685 – La révocation de l’édit de Nantes supprime les dispositions précédentes prises à l’égard de la tenue des registres protestants.

De le Révocation de l’édit de Nantes (1685) à l’édit de Tolérance (1787), l’église réformée n’a pas d’existence légale : c’est la période dite du désert. Les pasteurs administrent cependant clandestinement des baptêmes et célèbrent des mariages, établissent des certificats, pièces compromettantes et sans valeur légale pour l’autorité royale (difficultés successorales …).

Un certain nombre de protestants demeurés en France, tout en conservant leur foi réformée, se marient devant des prêtres catholiques et font baptiser par eux leurs enfants afin d’assurer à ces derniers une existence légale.

Dès la première moitié du XVIIIème siècle, les pasteurs itinérants ou les anciens des églises tiennent des registres de baptêmes, mariages et sépultures, enregistrant les actes au cours de leurs déplacements. C’est ainsi que l’on peut trouver dans un même registre des actes concernant des localités très différentes.

Pendant cette période du « désert » de nombreux protestants font établir un contrat devant notaire pour donner une sorte de légalité à leur union qu’ils ne désirent pas faire bénir par le curé.

• 1736 - Une déclaration du roi ordonne la tenue de registres contenant des « permis d’inhumer ceux de la RPR ».

Il s’agit de déclarations de décès faites devant le juge royal par un parent ou un ami du défunt pour l’obtention d’une autorisation d’inhumer ce dernier.

Cette décision permet au trésor royal de prélever une taxe fiscale à chaque demande.

• 1787 – Louis XVI, par l’édit de Tolérance (1787), rétablit l’état civil, pour les non-catholiques.

Les juges royaux recueillent les déclarations des protestants concernant des baptêmes et des mariages principalement. Celles-ci contiennent la date et le lieu du contrat de mariages, le nom du notaire, les noms, prénoms, date et lieu de naissance et de baptême des enfants (leurs parrains et marraines), issus du mariage contracté « au désert », au cours du XVIIIème siècle. Ces déclarations sont donc fort précieuses pour le chercheur qui ne parvient pas à trouver de registre paroissial.

Grâce à celles-ci, il pourra orienter sa recherche vers tel ou tel dépôt d’archives, fonds notarial et registre du « désert » (tenu par le pasteur en fonction à l’époque, dans la localité considérée).

• 1792 - L’état civil devient identique dans ses dispositions pour les catholiques et les protestants, puisqu’il est laïcisé.